Arrêté du 4 avril 2005 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française <BR>

J.O. 99 du 28 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

NOR : JUSB0510233A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 2 compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 13 octobre 2005.